Conditions Générales de Vente

I. DÉSIGNATION

Prodégustation est un centre de formation professionnelle spécialisé dans les métiers de l'oenologie.
Son siège social est fixé au Club Français du vin, 44 rue Vivienne, 75002 Paris.
Prodégustation, élabore et dispense des prestations de formation au sein de son centre de formation, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

« Client » : toute personne physique ou morale qui s'inscrit ou passe commande d'une formation auprès de Prodégustation
« Stagiaire » : la personne physique qui participe à la formation.
« CGV » : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
« OPCO » : les opérateurs de compétences chargés de collecter et gérer l'effort de formation des entreprises

II. OBJET

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations de formations engagées par Prodégustation pour le compte d'un Client. Le fait de s'inscrire ou de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d'achat du Client.

III. ACHAT DE PRESTATION ET CONDITIONS D'ADMISSION

L'achat de prestation à Prodégustation prend l'une des formes suivantes :

• Sur le site www.prodegustation.com
• Sur le site https://www.of.moncompteformation.gouv.fr
• L'accueil commercial téléphonique au 09 81 02 27 37 permet d'obtenir, du lundi au vendredi, des informations sur nos offres de formation, leurs conditions d'accès et leurs réalisations.

L'échange commercial permet de valider si les conditions d'admission sont remplies et les conditions de pratique de la formation choisie.

MASTER VOG : Une fois que le stagiaire aura suivi les cours de la formation VOG Académique, il pourra s'inscrire ultérieurement à l'examen « Master VOG » pour passer un examen certifiant, d'une durée de 2h. Notre organisme est certifié Qualiopi et garantit une démarche de qualité.

IV. LA FORMATION EST PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS (totalement ou partiellement, OPCO)

Après validation du devis, une convention ainsi que les présentes conditions générales de ventes et le règlement intérieur sont adressées au client. Il incombe au Client de fournir à Prodégustation le dossier de financement de l'organisme tiers. Prodégustation s'engage à le compléter et à le retourner au Client dans les plus brefs délais.
L'inscription du Client ne sera considérée comme validée qu'à réception d'une réponse positive de l'organisme financeur et dans les limites des places disponibles.

Si la prise en charge n'est que partielle, le Client doit régler le montant restant à sa charge au plus tard le premier jour de sa formation, par un ou plusieurs chèques à l'ordre de Prodégustation.

Une facture lui sera envoyée dans les 15 jours avant le début de la formation.
Une convocation individuelle ainsi que le livret d'accueil lui seront adressés personnellement au minimum deux semaines avant le début de la formation.

V. LE MONTANT DE LA FORMATION EST PRIS EN CHARGE PAR LE PARTICIPANT

À réception de sa demande d'inscription et du dépôt de sa candidature en ligne :

• Une convention de formation professionnelle lui sera adressée.
• Pour valider son inscription, le Client doit retourner à Prodégustation cette convention signée par retour de courrier. Au-delà du délai de rétractation légal dont il bénéficie (10 jours à compter de la signature du contrat), il doit faire parvenir à Prodégustation un chèque de réservation libellé à l'ordre de Prodégustation correspondant à 30 % du montant de la prestation de formation.
• Un échéancier client sera transmis pour la facturation.
• Le solde du montant de la formation devra être réglé conformément à l'échéancier défini dans le contrat. Une facture lui sera envoyée à réception du règlement.
• Une convocation individuelle (à préciser par l'organisme de formation : indiquant la date et le lieu d'accueil du début de la formation) ainsi que le livret d'accueil et une liste du nécessaire de travail (à préciser par l'organisme de formation) lui seront adressés personnellement au minimum deux semaines avant le début de la formation.

VI. LE MONTANT DE LA FORMATION EST PRIS EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR

À réception de sa demande d'inscription et du dépôt de sa candidature (en ligne ou par courrier), un courrier confirmant la prise en compte de la demande sera adressé au client sous 15 jours, accompagné d'une convention de formation professionnelle.

L'employeur doit confirmer la demande par courrier au moyen d'un bon de commande ou d'une convention de formation professionnelle signée. Cette confirmation validera l'inscription.

Un acompte de 30% est demandé avant le début de la formation.

En cas de prise en charge de tout ou partie du montant de la formation par un organisme tiers, l'employeur s'engage à en informer Prodégustation et à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de l'organisme concerné avant le début de la formation.

Si la prise en charge par un organisme tiers n'est que partielle, le solde est à la charge de l'employeur.

Si l'employeur n'a pas fourni la preuve d'un organisme tiers dans un délai de 30 jours à compter du début de la formation, la facture sera établie au nom de l'employeur.

Une convocation individuelle (à préciser par l'organisme de formation : indiquant la date et le lieu d'accueil du début de la formation) ainsi que le livret d'accueil et une liste du nécessaire de travail (à préciser par l'organisme de formation) lui seront adressés personnellement au minimum deux semaines avant le début de la formation.

VII. CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Les prix des prestations de formation de Prodégustation font références aux stipulations contractuelles. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l'utilisation des salles et/ou ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique. Le prix n'inclut ni le coût des repas, ni celui de l'hébergement.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l'issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l'ordre de « Prodégustation ». En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Dépôt des chèques à l'entrée en formation pour les paiements échelonnés. Les paiements anticipés n'ouvrent pas droit à escompte.

Les prestations de formation d'une durée de moins de six jours sont facturées à la signature de la convention, exceptée pour les cas de prise en charge par un OPCO assortie d'une subrogation de paiement au profit de « Prodégustation ».

Les actions de formations ou prestations inférieures à trois mois > 50% d'avance à la date de signature de l'acte contractuel. Solde facturé à l'issue de la prestation.

Les actions de formations ou prestations supérieures à trois mois > 30 % d'avance à la date de signature de l'acte contractuel. Facturation intermédiaire mensuelle. Solde facturé à l'issue de la prestation. Les dérogations aux règles ci-dessus figurent dans les conditions particulières.

En cas de règlement par l'OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d'effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L'accord de financement doit être communiqué au moment de l'inscription et sur l'exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à « Prodégustation ».

En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la différence sera directement facturée au Client. Si l'accord de prise en charge du Client ne parvient à Prodégustation au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, Prodégustation, se réserve la possibilité de refuser l'entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

La date de règlement figure sur les factures. Cette date constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
La facturation des pénalités de retard peut intervenir à tout moment, sans rappel préalable de la part Prodégustation conformément à l'article L. 441-6 du code du commerce.

VIII. ANNULATION

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l'objet d'une facturation au Client Prodégustation. Toute formation commencée et interrompue pour des raisons exceptionnelles (pandémie, confinement...) sur décision de l'État et/ou Prodégustation se verra reportée. Toute formation commencée et interrompue sur décision de Prodégustation suite à une procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un Stagiaire sera due dans son intégralité.

A partir du moment où l'apprenant est inscrit à une session, il est dans l'obligation de se présenter à l'examen préparé. Dans le cas contraire, il sera redevable de frais d'abandon auprès de la société PRODEGUSTATION de 200€ HT).

Toute demande d'annulation de prestation ou d'interruption de formation à l'initiative du Client doit être notifiée à Prodégustation par écrit.

En cas d'annulation par le Client sans motif, ou des motifs qui lui sont propres, moins de 15 jours francs avant le commencement des prestations du participant, Prodégustation facturera des droits d'annulation représentant 50 % des prix de prestations annulées. En cas d'annulation tardive par le client de moins de 7 jours francs avant le début des prestations et de non-présentations du stagiaire aux jours et heures fixés par Prodégustation, les droits d'annulation représenteront 80% des prix des prestations annulées.
En cas d'abandon définitif de sa formation par le Stagiaire, les périodes de formation effectivement suivies sont facturées par Prodégustation. De plus, tout départ anticipé du Stagiaire ouvre le droit au versement d'une indemnité égale à 50 % du prix des prestations non réalisées. Cette indemnité est due au titre du dédommagement de Prodégustation et donnent lieu à l'émission d'une facture séparée.

Dans le cas où le Client est positif à la COVID-19 et ne peut pas être présent à son cours :

• Si le Client n'a pas d'attestation prouvant le résultat positif à la covid ou présente uniquement à Prodégustation un autotest, Prodégustation n'effectue ni report de la prestation, ni remboursement. Le Client est toutefois libre d'offrir sa place à la personne de son choix (excepté si la formation a été financée par le Compte Professionnel de Formation).
• Si le Client a une attestation prouvant le résultat positif à la COVID-19, Prodégustation propose un report de la formation du Client. Si c'est un achat effectué en pack duo, Prodégustation propose le report pour les deux personnes.Si le Client est accompagné d'un proche, mais n'a pas effectué un achat en pack duo alors seulement la formation du Client positif à la COVID-19 sera reportée.

Dans le cas où les prestations seraient annulées par Prodégustation, le Client est informé par écrit ou par téléphone. Prodégustation lui propose de reporter la prestation. Si le report n'est pas possible pour le Client, Prodégustation effectue le remboursement des sommes versées. Si cette annulation engendre des frais externes pour le client (annulation d'hôtel, coûts de transports), Prodégustation ne s'engage pas à rembourser ces coûts externes à la formation.

IX. SANCTION

En cas de réussite du bénéficiaire aux épreuves de validation / En fin de formation (à préciser par L'Organisme de formation), les prestations réalisées par Prodégustation donnent lieu, selon le cas (à préciser par L'Organisme de formation) :

• D'un titre donnant droit à un parchemin titre,
• D'un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles qui figureront dans le livret de certification,
• D'une attestation de formation...

X. HORAIRES ET ACCUEIL

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation, le règlement intérieur et la convocation, la durée des journées de formation est fixée à sept heures quarante-cinq. Sauf indications contraires, la formation se déroule de 9h à 13h puis de 14h30 à 18h30 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Les lieux, horaires et dates sont indiqués sur la convocation.

XI. DEVIS ET ATTESTATION

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en trois exemplaires par Prodégustation au Client. Deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à Prodégustation par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal ou mail. Le cas échéant une convention tripartite peut être établie entre Prodégustation, l'OPCO et le Client.

À l'issue de la formation, Prodégustation remet une attestation au stagiaire. Dans le cas d'une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, Prodégustation lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client à sa demande.

XII. RESPONSABILITÉ

Le Stagiaire est tenu de respecter le règlement intérieur transmis et lu à l'entrée en formation. Un exemplaire peut être obtenu sur demande. L'obligation souscrite par Prodégustation dans le cadre des prestations qu'elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.

XIII. FORCE MAJEURE

Lorsque, par suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours, Prodégustation est dans l'impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le Client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par Prodégustation.

XIV. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litiges survenant entre le Client et Prodégustation à l'occasion de l'interprétation des présentes ou de l'exécution du contrat, il sera recherché une solution à l'amiable. A défaut, les Tribunaux de l'ordre judiciaire seront les seuls compétents pour traiter ce litige.

XV. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Prodégustation en application et dans l'exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires de Prodégustation pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d'accès, de rectification et d'opposition conformément aux dispositions de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

version 3 - Date de mise à jour du document : - 21/07/2023