Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d'application

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent la vente en ligne de prestations de services et accessoires liés au vin sur prodegustation.com.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Article 2 - Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

Le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur prodegustation.com en cliquant sur le bouton PAYER PAR CHEQUE, PAYER PAR CADO CARTE, PAYER PAR PAYPAL, PAYER PAR CARTE SPIRIT OF CADEAU ou PAYER PAR CB vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.

Article 3 - Prix

3.1 - Les prix des produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

3.2 - Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

3.3 - Prodégustation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits et services étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

3.4 - Les produits commandés demeurent la propriété de Prodégustation jusqu'au complet paiement du prix.

Article 4 - Commande

Sur Internet : www.prodegustation.com

Par téléphone : Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00.
Au 09 81 02 27 37 depuis la France métropolitaine.

Article 5 - Disponibilité

- Accessoires boutique :
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement des stocks.
En cas de rupture de stock de l'accessoire commandé, Prodégustation pourra différer la livraison de la commande.
En demandant ou imprimant un bon de commande sur le site prodegustation.com, l'internaute prend acte du risque de rupture de stock et renonce expressément à toute demande de dédommagement à ce titre.

- Prestations de services : Prodégustation se réserve le droit d'accepter ou de refuser les dates des formations selon ses propres impératifs et disponibilités. En cas d'impossibilité d'assurer une prestation proposée, Prodégustation prendra contact avec les personnes inscrites, pour leur proposer soit une nouvelle date, soit une prestation de service de remplacement, soit l'annulation de la commande.
Prodégustation se réserve le droit, selon ses propres impératifs, de modifier le lieu de formation (changement d'hôtel dans la même ville par exemple), en fonction de l'évolution des accords passés avec les hôtels et autres lieux de formation, sans que cela ne remettre en cause la nature de l'engagement entre Prodégustation et le client, du moment que la formation reste assurée dans des conditions similaires.
Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande au moment de la réception du paiement, l'encaissement n'aura pas lieu.

Article 6 - Chèques cadeaux

La validation d'un chèque cadeau œnologique se fait : par Internet : www.prodegustation.com/activation.

Prodégustation conseille aux internautes d'effectuer leur réservation le plus rapidement possible afin de bénéficier du meilleur choix de dates. Après réservation du lieu et de la date du week-end, aucun changement de date ne sera accepté, excepté si le participant a souscrit à l'assurance annulation (proposée au moment de la réservation).
Le chèque cadeau œnologique n'est pas nominatif. Son utilisation est de la responsabilité du bénéficiaire porteur du chèque.
Le participant doit être impérativement majeur.
Après validation d'un stage auprès de notre service des réservations, la date et le lieu sont définitifs. Aucune annulation ou report de réservation n'est possible, excepté si le participant a souscrit à l'assurance annulation proposée au moment de la réservation. Dans le cas d'une impossibilité de se rendre à la formation le jour J, la personne inscrite peut en faire profiter une personne majeure de son choix.

Le chèque cadeau est valable 6 mois pour réserver une formation, mais celle-ci peut avoir lieu à une date ultérieure. La date limite de validité est mentionnée sur le chèque lui-même.
Si le bénéficiaire d'un chèque cadeau n'a pas pu en profiter durant la période de validité dudit chèque, il lui sera possible de prolonger cette validité d'un mois sous conditions :
- qu'il s'acquitte des frais de 6€ (euros) relatifs à ce changement en se rendant sur la page www.prodegustation.com/prolongation-cheque-cadeau
- que la date figurant sur le chèque cadeau soit dépassée de moins de 3 mois
Cette prolongation est possible via le site www.prodegustation.com/prolongation-cheque-cadeau
Un chèque cadeau ne peut être prolongé qu'une seule et unique fois.
Dans le cas où la date de péremption est supérieure à 3 mois, un chèque cadeau non utilisé est définitivement perdu.

Article 7 - Livraison

La facture et les billets de réservation des formations sont accessibles en ligne à l'adresse indiquée lors de la commande et sont envoyés par email à l'acheteur.
Les produits commandés nécessitant une livraison postale (coffrets cadeaux par exemple) sont livrés en France métropolitaine uniquement.
La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, ou en cas d'absence, par avis de mise à disposition.
La livraison d'un colis s'effectue sous 15 jours ouvrés.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Seule l'absence de livraison peut générer une annulation de la commande.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
Les frais de port sont facturés en fonction de la taille et/ou du poids de la commande.

Article 8 - Annulation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l'objet d'une facturation au Client Prodégustation. Toute formation commencée et interrompue pour des raisons exceptionnelles (pandémie, confinement...) sur décision de l'État et/ou Prodégustation se verra reportée. Toute formation commencée et interrompue sur décision de Prodégustation suite à une procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un Stagiaire sera due dans son intégralité.

A partir du moment où l'apprenant est inscrit à une session, il est dans l'obligation de se présenter à l'examen préparé. Dans le cas contraire, il sera redevable de frais d'abandon auprès de la société PRODEGUSTATION de 200€ HT).

Toute demande d'annulation de prestation ou d'interruption de formation à l'initiative du Client doit être notifiée à Prodégustation par écrit.

En cas d'annulation par le Client sans motif, ou des motifs qui lui sont propres, moins de 15 jours francs avant le commencement des prestations du participant, Prodégustation facturera des droits d'annulation représentant 50 % des prix de prestations annulées. En cas d'annulation tardive par le client de moins de 7 jours francs avant le début des prestations et de non-présentations du stagiaire aux jours et heures fixés par Prodégustation, les droits d'annulation représenteront 80% des prix des prestations annulées.

En cas d'abandon définitif de sa formation par le Stagiaire, les périodes de formation effectivement suivies sont facturées par Prodégustation. De plus, tout départ anticipé du Stagiaire ouvre le droit au versement d'une indemnité égale à 50 % du prix des prestations non réalisées. Cette indemnité est due au titre du dédommagement de Prodégustation et donnent lieu à l'émission d'une facture séparée.

Dans le cas où le Client est positif à la COVID-19 et ne peut pas être présent à son cours :

• Si le Client n'a pas d'attestation prouvant le résultat positif à la covid ou présente uniquement à Prodégustation un autotest, Prodégustation n'effectue ni report de la prestation, ni remboursement. Le Client est toutefois libre d'offrir sa place à la personne de son choix (excepté si la formation a été financée par le Compte Professionnel de Formation).
• Si le Client a une attestation prouvant le résultat positif à la COVID-19, Prodégustation propose un report de la formation du Client. Si c'est un achat effectué en pack duo, Prodégustation propose le report pour les deux personnes. Si le Client est accompagné d'un proche, mais n'a pas effectué un achat en pack duo alors seulement la formation du Client positif à la COVID-19 sera reportée.

Dans le cas où les prestations seraient annulées par Prodégustation, le Client est informé par écrit ou par téléphone. Prodégustation lui propose de reporter la prestation. Si le report n'est pas possible pour le Client, Prodégustation effectue le remboursement des sommes versées. Si cette annulation engendre des frais externes pour le client (annulation d'hôtel, coûts de transports), Prodégustation ne s'engage pas à rembourser ces coûts externes à la formation.

Article 9 - Garanties

En cas de casse des produits commandés qui serait suivie d'une rupture de stock, Prodégustation proposera à l'acheteur un produit de qualité égale ou supérieure sans que les conditions de la vente n'en soient affectées (notamment en termes de prix).

Article 10 – Paiement et conditions

Le règlement des achats s'effectue :

- Par carte bancaire
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute sécurité et utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

- Par chèque bancaire
Celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Seuls les chèques libellés en euros seront acceptés.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception de celui-ci.
Le chèque à l'ordre de PRODEGUSTATION sera à envoyer à :

My VitiBox - Prodégustation
chez Le Club Francais du Vin
44 rue Vivienne
75002 Paris

- Par Paypal

- Par Cado carte
Afin de régler une commande avec ce moyen de paiement, il est nécessaire de contacter le service commercial au 09 81 02 27 37 (0.12€ / min.) aux horaires suivants : le matin de 9h à 12h, l'après-midi de 14h à 17h.

- Par carte cadeau « Spirit of Cadeau »

- Par chèques cadeaux ou titres de paiement partenaires
Sont acceptés en moyen de paiement les tickets Kadéos de type « Horizon » et « Infini » ainsi que les titres « Cado chèques » et les chèques cadeaux Ideecadeau.fr.
Ces chèques sont à envoyer à :

My VitiBox - Prodégustation,
chez Le Club Francais du Vin
44 rue Vivienne
75002 Paris

Les commandes ne seront prises en compte et les colis expédiés que lorsque le paiement aura été validé dans son intégralité et ce, quel(s) que soi(en)t le(s) moyen(s) de paiement utilisé(s).

Article 11 - Satisfait ou remboursé

10.1 - La vente à distance est soumise aux dispositions du Code de la consommation, article L 121-16 et suivants. L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour annuler sa commande. Les frais d'envoi lui seront également remboursés (au tarif standard en cas de livraison express) mais le retour sera à sa charge.
10.2 - Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception de la demande par Prodégustation. Le remboursement s'effectuera au choix de Prodégustation par crédit sur le compte bancaire de l'acheteur ou par chèque bancaire adressé au nom de l'acheteur et à l'adresse de facturation de la commande.

Article 12 - Garantie annulation

Au-delà du délai de rétractation légal de 14 jours, l'annulation ou la modification de la commande pour quelque raison que ce soit ne dispense pas du paiement intégral des sommes dont l'acheteur est redevable auprès de Prodégustation.
Afin d'offrir la possibilité de modifier une date de réservation ou d'annuler une inscription, Prodégustation propose une garantie annulation. Il est possible de souscrire à cette option au moment de la réservation et dans les 48h suivant celle-ci. Passé ce délai, le client ne pourra plus y souscrire.
En cas de souscription à l'option annulation, la date de la réservation pourra être modifiée jusqu'à une fois sans frais, jusqu'à la veille du jour de la formation.
Cette option annulation est non rétroactive et ne saurait être utilisée dans le cas où une personne ne s'est pas présentée à une formation.
Toute annulation ou demande de report doit être signifiée par écrit à l'adresse suivante : bonjour@prodegustation.com

Article 13 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à disposition du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 :

Tél : 09 81 02 27 37
Adresse : My VitiBox - Prodégustation - chez Le Club Francais du Vin - 44 rue Vivienne - 75002 Paris

Pour toute réclamation, vous pouvez compléter le formulaire de réclamation disponible sur ici.
Nos équipes s'engagent à vous faire un retour sous 5 jours ouvrés par email ou par téléphone si vous en avez fait la demande.
Notre service clientèle se tient également à disposition pour vous répondre directement par email sur bonjour@prodegustation.com.
Pour toute demande par email, il faudra nous préciser les éléments suivants afin que nos équipes soit en mesure de répondre à votre réclamation : nom, prénom, numéro de commande, email, adresse postale, date d'achat, intitulé du cours, motif de la réclamation et numéro de chèque cadeau ou code promo s'il y a.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites prodegustation.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Prodégustation. Toute reproduction totale ou partielle du site Internet de prodegustation.com est strictement interdite.

Article 15 - Protection des mineurs

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, l'acheteur s'engage à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.
Dans le cas où une personne mineure souhaiterait suivre une formation à la dégustation, une attestation écrite d'un représentant légal sera demandée.

Article 16 - Abonnement à la newsletter

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors d'une commande, le client autorise Prodégustation à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura renseignée lors de son inscription. Ces e-mails peuvent notamment comporter les offres promotionnelles et bons plans des partenaires commerciaux de Prodégustation. Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l'espace "mon compte" ou en nous envoyant un courrier électronique à l'adresse bonjour@prodegustation.com.

Article 17 - Politique de protection des données

Mise à jour du 28.05.2018 et mise en conformité avec le règlement RGPD.

Informations que vous fournissez

Il s'agit des informations que vous nous fournissez via des champs de texte, tels que votre nom, vos informations de paiement, votre adresse de livraison ou votre adresse de facturation.

Créer un compte

Pour créer un compte sur notre site, vous devez fournir :

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3. Mot de passe
4. Date de naissance

Adresses postales

En plus des informations listées ci-dessus, vous pouvez également nous fournir une adresse de facturation et / ou de livraison.

Informations que nous collectons

Nous recueillons des informations automatiquement lorsque vous naviguez sur le site ou via nos tiers fournisseurs d'analyse. Nous pouvons stocker des informations d'utilisation telles que le type d'appareil utilisé pour accéder à notre site Web, votre système d'exploitation, votre type de navigateur, votre adresse IP et votre identifiant, les pages que vous visitez ou demandez, les liens cliqués, les sites référents, les interactions. Nous déduisons également votre position géographique générale de votre adresse IP.

Cookies

Nous utilisons également des cookies de retargeting pour vous présenter nos opportunités sur d'autres sites.

Audiences personnalisées Facebook : vous pouvez ajuster vos paramètres de publicité Facebook à partir de votre compte Facebook et désactiver les publicités à partir de l'application Facebook.

Google Adwords : vous pouvez ajuster les paramètres des annonces Google et désactiver ce programme.

Vos droits sur les données

Vous pouvez exercer des droits sur vos données de la manière suivante :

1. Modifier les informations de votre compte

Vous pouvez modifier ou supprimer certaines informations associées à votre compte sur les pages de paramètres de votre compte.

2. Désactiver votre compte

Vous pouvez désactiver votre compte si vous accédez aux paramètres de votre compte lorsque vous êtes connecté. La procédure désactive immédiatement votre compte. Sachez qu'il s'agit d'un acte définitif et que vous ne pouvez plus vous reconnecter à votre compte après avoir cliqué sur ce lien. Lorsque vous désactivez votre compte, nous supprimons immédiatement votre capacité à vous connecter. Si vous créez un nouveau compte, vous devrez peut-être utiliser une adresse e-mail différente de celle que vous avez utilisée précédemment. Même si un compte est désactivé, certaines informations peuvent être conservées un temps donné par nos fournisseurs d'analyses sur leurs propres serveurs.

3. Désinscription aux emails marketing

Vous pouvez cesser de recevoir des courriels de marketing en changeant d'option lorsque vous les recevez ou en nous écrivant directement.

4. Comprendre nos périodes de conservation des données

Nous conservons vos informations pendant dix ans, sauf si vous nous demandez de faire autrement ou si vous désactivez votre compte.

5. Questions supplémentaires relatives à la confidentialité

Pour d'autres questions relatives à la confidentialité concernant votre compte, vous pouvez nous envoyer un e-mail à bonjour@prodegustation.com

Transfert de données au sein de l'Union européenne

Activités marketing

Nous pouvons utiliser vos informations pour vous proposer des produits et services susceptibles de vous intéresser, sauf si vous avez désactivé les communications marketing. Vous pouvez vous opposer à l'utilisation de vos données à des fins de marketing direct à tout moment, gratuitement, lorsque nous recueillons vos informations personnelles et dans chaque communication marketing. Nous ne fournirons jamais vos informations à des tiers à des fins de marketing direct sans votre consentement préalable.

Sécurité

La sécurité de vos informations personnelles est importante pour nous et nous suivons les normes de l'industrie pour les protéger. Les numéros de carte de crédit ne sont jamais accessibles par notre système. Pour mieux protéger vos informations, nous vous suggérons d'utiliser un mot de passe fort et unique pour votre compte.

Enfants

Nos produits sont réservés aux personnes de plus de 18 ans et notre site Web ne peut pas être utilisé par des enfants de moins de 13 ans, et ils ne peuvent pas créer de compte.

Changements

Nous pouvons parfois apporter des modifications à cette politique. Si nous apportons des modifications matérielles qui affectent vos droits en vertu de cette politique, nous vous le ferons savoir en publiant une annonce sur le site ou en vous envoyant un e-mail avant l'entrée en vigueur des modifications. Continuer à utiliser notre site suite à cette mise à jour signifie que vous acceptez la nouvelle politique.

Si vous avez des questions, écrivez-nous à bonjour@prodegustation.com

Article 18 - Droit applicable - litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.